CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par FTM Technologies.
FTM Technologies sera ci-après désigné « le vendeur » son client sera désigné « l’acheteur ». Une dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable du vendeur. Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.

Art 1 : Propriété intellectuelle
Le vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

Art 2 : Offres et devis
Les prix et renseignements portés sur les différents supports commerciaux imprimés ou sur le site internet ne le sont qu’à titre indicatif.
L’acheteur pourra en revanche demander un devis valable 1 mois sauf stipulation contraire.

Art 3 : Délais
Les délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, départ usine et sous réserve de possibilités de fabrication et d’approvisionnement. Les dépassements du délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à une retenue, ni à annulation des commandes.

Art 4 : Emballage, transport et livraison
L’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux de l’intérêt du client. Les frais de transport sont toujours à la charge de l’acheteur sauf mention particulière. Toutes les marchandises sont vendues Ex Works à l’étranger, sauf mention contraire sur l’accusé de commande ou le bon de livraison. Les frais de douane sont à la charge de l’acheteur.
La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client par un transporteur, soit par simple avis de mise à disposition.
Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni des pénalités.
En cas d’expédition par le vendeur, l’acheteur est tenu d’émettre ses éventuelles réserves lors de la livraison sur le bon du transporteur.
L’acheteur a le devoir d’ouvrir le colis en présence du livreur. En cas de dommages, il doit indiquer l’état du colis extérieur et intérieur minutieusement sur le bon de transport du livreur et avertir immédiatement le vendeur afin d’ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur.
L’acheteur s’engage à fournir au vendeur, tous les renseignements et documents permettant la bonne instruction du dossier par le transporteur.
Sans ces réserves écrites sur le bon du transporteur, la marchandise ne pourra ni être remplacée, ni réparée par le vendeur et la garantie ne pourra être exercée.

Art 5 : Réclamation – Garantie – Retour
Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement d’un défaut dans la conception, les matières ou exécution dans la limite des dispositions ci-après :
La garantie est exclue pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de la négligence, défaut installation, de surveillance ou d’entretien, ouverture du matériel et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du vendeur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage.
La garantie est de 1 an pièces et main-d’œuvre hors consommables et 6 mois pour les éléments chauffants de fers à souder, sauf stipulation contraire à compter de la date de livraison.
Pour pouvoir invoquer la garantie, l’acheteur doit par tous les moyens :
→ Communiquer au vendeur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel.
→ Aviser le vendeur, sans retard et par écrit des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
→ Donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
→ S’abstenir en outre, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.
Les pièces remplacées sont garanties pour la durée restante à courir au titre de la garantie initiale.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l’acheteur.
Les marchandises ne sont ni reprises ni échangées.

Art 6 : Responsabilité
Dispositions Générales :
A l’exclusion de la faute lourde du vendeur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat, est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation.
L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs au-delà des limites ci-dessus et pour les exclusions fixées ci-dessous.
Responsabilité pour dommages matériels directs :
Le vendeur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat. De ce fait, le vendeur n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des erreurs non détectées par le vendeur.
Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels :
En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

Art 7 : Conditions de règlement
Pour une première affaire, le paiement s’effectue à la commande par virement. Pour paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.
L’ouverture de compte ne sera proposée qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel d’un minimum de 1500€H.T. hors frais de port et sous réserve de l’approbation du service financier. Un délai de paiement de 30 jours FDM, sera alors accordé.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement sur la facture.
En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, les règles suivantes s’appliquent :
Le délai de paiement convenu entre les parties est de 30 jours fin de mois.
Pour tout retard de paiement, l’article du code du commerce L 441-6, résultant de la loi LME, prévoit des pénalités de retard ne pouvant être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire due au titre de frais de recouvrement (40€). Le vendeur pourra clôturer le compte en cas de retard de règlement.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus aux conditions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 et sur le fondement de la présente clause pénale expressément convenue, les sommes déjà versées en acompte seront acquises à titre de dommages et intérêts.

Art 8 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Art 9 : Juridiction
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nanterre.