CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. PREAMBULE

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales du vendeur s’appliquent à toute commande passée à ce dernier. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient.

Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.

  1. GENERALITES

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machine dont les images et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.

Les prix s’entendent hors taxes.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions.

Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par le vendeur, de la commande de l’acheteur. Les poids donnés au devis ou marché ne sont qu’indicatifs ; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions de prix quand le matériel est vendu à forfait.

Lorsque le matériel est vendu au poids ou au métré, les prix facturés sont établis sur la base du poids ou du métré fourni. Après commande, le vendeur fournit, s’il y a lieu, pour chaque appareil et à l’exclusion de tout dessin d’exécution, les dessins d’installation.

Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l’acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première demande.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

  1. LIVRAISON & FACTURATION

La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition.

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre.

Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels : si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5% de la valeur en atelier ou en magasin du matériel dont la livraison est en retard.

Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait du vendeur. Elle pourra être appliquée, si l’acheteur a averti par écrit le vendeur, lors de la commande, et confirmé, à l’époque prévue pour la livraison, de son intention de l’appliquer.

Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènement indépendant de la volonté du vendeur, tels que notamment : lockout, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs.

Le vendeur tiendra l’acheteur ou courant, en temps opportun, des cas ou évènements de ce genre. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.

  1. EMBALLAGE

Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client.

Les emballages réutilisables restent propriété du vendeur. Ils sont confiés à l’acheteur sous sa responsabilité. Ces emballages font l’objet d’une facture de consignation et/ou de location. Non restitués dans les délais en usage dans

la profession, une facture de cession d’actif est adressée à l’acheteur.

 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le contrat détermine les conditions de paiement.

Pour une première affaire le paiement s‘effectue à la commande par chèque ou virement

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, les règles suivantes s’appliquent :

–         Le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date d’émission de la facture.

–         En l’absence de délai convenu, un délai supplétif de 30 jours date de réception de marchandise ou d’exécution de la prestation s’applique.

–         Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des DOM-TOM, le délai de règlement doit intervenir dans les 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date de la réception des marchandises.

Pour tout retard de paiement, L’article du code du commerce L 441-6, résultant de la loi LME, prévoit des pénalités de retard ne pouvant être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire due au titre de frais de recouvrement (40€) en cas de retard.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectuées à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement, et payables au comptant, nets et sans escompte.

  1. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison au sens du 4. Ci-dessus 1° alinéa, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

  1. TRANSPORTS, DOUANE, ASSURANCE, ETC

Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur et, dans tous les cas sous la responsabilité entière de celui-ci.

Dans les deux cas, l’acheteur est tenu d’émettre ses éventuelles réserves dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison

L’acheteur devra préalablement à tout retour de marchandise obtenir l’accord du vendeur, sur le retour lui-même ainsi que sur les modalités financières et opérationnelles.

 

  1. GARANTIES

9.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie

Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.

L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du vendeur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage.

9.2 Durée et point de départ de la garantie

Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie d’une année ou de 6 mois pour les éléments chauffants.

La période de garantie court du jour de la livraison au sens du 4. Ci-dessus, 1er alinéa.

Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard ; toutefois si, ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser 3 mois.

Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie visée au 9.2 alinéa 1er.

9.3 Obligations de l’acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit :

→ Communiquer au vendeur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel.

→ Aviser le vendeur, sans retard et par écrit des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

→ Donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

→ S’abstenir en outre, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.

9.4 Modalités d’exercice de la garantie

Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais en en toute diligence, le vendeur se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.

Néanmoins, au cas où compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.

Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l’acheteur de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.

 

  1. RESPONSABILITE

Dispositions Générales

A l’exclusion de la faute lourde du vendeur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation.

L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessous.

Responsabilité pour dommages matériels directs :

Le vendeur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat. De ce fait, le vendeur n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des erreurs non détectées par le vendeur.

Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels :

En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial.

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

 

  1. CLAUSE DE SAUVEGARDE

En cas d’évènement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial.

En cas de désaccord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat.

En cas de désaccord et dans un délai d’un mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation prévue à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat.

Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.

  1. CLAUSE DE MEDIATION

Toute contestation relative au contrat pourra, à tout moment, être soumise à la présente procédure de médiation.

A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les 15 jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties.

A l’initiation de la procédure de médiation, les parties souscrivent avec le médiateur une convention de médiation régissant la procédure de médiation.

Les parties conviennent d’ores et déjà que :

-La durée de la médiation ne pourra excéder deux mois à compter de la saisine du médiateur, sauf accord commun des parties.

-Tous échanges et documents effectués entre les parties dans le cadre de la médiation, sont confidentiels, sauf accord commun des parties.

Si les parties aboutissent à un accord, celui-ci sera consigné dans un accord transactionnel signé par chacune d’elles et le médiateur et revêtu de la force exécutoire.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le médiateur ou à l’issue de la médiation, la médiation aura échoué et la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent en application des dispositions de l’article 13 ci-après.

  1. TRIBUNAL COMPETENT

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

  1. LOI APPLICABLE

Le droit applicable au présent contrat est le droit Français.